Extrait du rapport 2008 du Conseil de l'Union Européenne
4 mars 2008 - Rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale -
Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du Conseil de l’Union Européenne -
PRINCIPAUX MESSAGES
• Les politiques sociales et économiques peuvent et doivent se renforcer mutuellement.
Ces dernières années, les réformes de la protection sociale et les politiques d'inclusion active ont contribué à stimuler la croissance et à créer des emplois.
Pourtant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que les avantages de l'amélioration du contexte économique atteignent les personnes en marge de la société et renforcent la cohésion sociale.
Il est donc fondamental, pour le développement durable de l'Europe, de prévenir et de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de moderniser la protection sociale, en combinant satisfaction des besoins sociaux et viabilité économique dans un cadre de politiques budgétaires saines.
La cohérence et la coordination des politiques, qui tiennent compte notamment de l'égalité homme/femme, et la solidarité entre générations sont des éléments essentiels pour atteindre l'objectif d'une pleine inclusion sociale des personnes les plus vulnérables.
Des efforts permanents seront nécessaires au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et au-delà.
• Les taux d'emploi ont progressé pour toutes les catégories de travailleurs plus âgés.
Les mesures d'inclusion active, les réformes des pensions et du marché du travail ont renforcé l'incitation à travailler, mais il demeure nécessaire qu'un plus grand nombre de personnes travaillent.
En outre, il faut que ces personnes restent économiquement actives plus longtemps.
Parallèlement aux efforts visant à améliorer la productivité, cela contribuera à consolider la base des systèmes de protection sociale et de l'adéquation et la viabilité des pensions.
Compte tenu de l'amélioration de la santé et de l'espérance de vie de la population, les réformes et la modernisation des régimes de pension peuvent encourager le vieillissement actif en développant l'aptitude à l'emploi, en limitant les régimes de préretraite, en favorisant la souplesse des départs à la retraite et en renforçant les facteurs d'incitation à travailler plus longtemps, à condition que les marchés du travail soient ouverts aux travailleurs plus âgés.
• S'il est vrai que les réformes des retraites sont bien engagées, elles doivent néanmoins faire l'objet d'un suivi régulier en ce qui concerne leur impact sur l'adéquation future et la viabilité financière, économique et sociale des régimes. Il convient de sensibiliser l'opinion aux risques liés aux différents régimes de pension, en encourageant les choix faits en connaissance de cause.
Les travaux sur la méthodologie à suivre pour l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques fournissent des indications sur les incidences à long terme de la réforme des pensions pour les personnes, en particulier pour les personnes qui ont une carrière atypique. (…)
7274/08 tus/JPR/ag 9
ANNEXE DG G II FR
2.2. Promouvoir l'allongement de la vie professionnelle.
De larges réformes structurelles du marché du travail et des pensions ont été menées dans la plupart des pays ces dix dernières années et se poursuivent encore dans certains États membres.
Elles s'appuient sur une approche fondée sur le cycle de vie en consolidant le lien entre cotisations-retraite et prestations, ainsi que sur des stratégies de vieillissement actif en limitant l'accès aux régimes de préretraite, en développant les mesures d'incitation à l'allongement de la vie active et en améliorant l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés.
Elles doivent être complétées par des mesures de flexicurité tout au long du cycle de vie et par des mesures visant à améliorer à la fois la quantité et la qualité des emplois, en particulier pour les personnes qui ont une carrière moins stable, un bas salaire ou des difficultés à se constituer une pension suffisante.
Les personnes qui bénéficient de prestations liées à une sortie précoce du marché du travail représentent souvent environ 20 % de la population âgée de 55 à 64 ans.
Limiter la perception de ces prestations peut ainsi contribuer dans une large mesure à l'allongement de la vie professionnelle.
L'amélioration récente des taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans profite à toutes les catégories de travailleurs, y compris les moins qualifiés.
Les réformes en cours des systèmes de préretraite devraient également se concentrer sur ce groupe.
La plupart des États membres ont engagé des réformes pour limiter les sorties précoces du marché du travail, en se concentrant sur les prestations de chômage et de préretraite et sur l'accès aux pensions d'invalidité et au recyclage.
Certains États revoient également la fiscalité et la conception des régimes privés de pension.
Les principaux objectifs de ces réformes sont de restreindre les conditions d'éligibilité, tout en mettant en place les conditions favorables à la poursuite de la participation des travailleurs âgés au marché du travail, qui soient également favorables aux personnes occupant un emploi particulièrement éprouvant ou dangereux; d'encourager les travailleurs à travailler plus longtemps et les employeurs à recruter ou garder des travailleurs âgés; ainsi que d'améliorer les perspectives d'emploi pour les handicapés et les travailleurs faiblement qualifiés en améliorant les conditions de travail, en validant l'éducation non formelle et en offrant des possibilités d'acquisition de compétences (y compris dans le domaine des TIC), de recyclage et d'apprentissage tout au long de la vie, en s'appuyant souvent sur le financement du FSE.
7274/08 tus/JPR/ag 10
ANNEXE DG G II FR
Toutefois, dans certains États membres, le nombre de personnes bénéficiant de prestations de sortie précoce du marché du travail continue d'augmenter.
Des réformes plus systématiques sont donc nécessaires pour réduire sensiblement la période comprise entre la fin du dernier emploi et le départ légal à la retraite.
La plupart des mesures renforcent la diminution prévue des prestations publiques de pension à un âge donné et aggravent donc les préoccupations concernant l'adéquation future des pensions.
La réponse appropriée est de s'assurer qu'un plus grand nombre de personnes travaillent et travaillent plus longtemps, ce qui exige des efforts actifs pour ouvrir le marché du travail aux travailleurs âgés et lutter contre la discrimination dont ils font l'objet.
Cela met également en lumière l'importance, pour certains États membres, des prestations de pension complémentaire privées.
2.3. Garantir l'offre de prestations de pension privées.
Les régimes privés de pensions par capitalisation prennent une importance croissante.
Cela se traduit en général par un changement de la répartition des risques entre les bénéficiaires, les gouvernements, les entreprises et les fonds de pension appelés à financer ces régimes, qui doit être bien apprécié et réglementé.
L'impact réel sur l'adéquation des pensions futures n'est pas facile à évaluer et dépend du volume des cotisations dirigées vers ces régimes et de la couverture effective de ceux-ci.
Tandis qu'une progression de l'emploi et de la productivité est plus susceptible d'offrir un accès aux pensions privées, des mesures politiques spécifiques semblent nécessaires pour accroître la couverture (actuellement de 50-60 % en moyenne), afin de garantir que l'ensemble de la population active accumule suffisamment de droits à pension privés - un objectif fixé par beaucoup d'États membres.
Les prestations de pension futures dépendront également du rendement réel du capital investi, ainsi que des frais et commissions - qui peuvent affecter dans une large mesure les pensions les moins élevées.
Dans les États membres qui ont commencé à donner un poids accru aux régimes de pension privés, les mécanismes de transition sont toujours en évolution.
L'âge d'entrée dans un régime par capitalisation, l'âge de la retraite et les règles applicables à l'accumulation et au paiement des prestations, telles que les règles d'indexation et le traitement des périodes sans cotisations peuvent avoir une incidence majeure sur les revenus de pension futurs.
Mais les régimes par capitalisation doivent également s'adapter à l'augmentation de l'espérance de vie.
Avec le poids accru des pensions par capitalisation, le rôle du gouvernement doit être clairement défini.
Cela suppose de définir des conditions de versement des prestations, de prévoir un contrôle approprié, une information du public et une connaissance des mécanismes financiers. (…)
7274/08 tus/JPR/ag 12
ANNEXE DG G II FR
2.5. Soins de longue durée. Le vieillissement démographique et l'évolution socio-économique tendent à être considérés comme les principaux facteurs d'une augmentation future de la demande de soins de longue durée. En effet, l'augmentation de la demande résulte principalement de l'allongement de l'espérance de vie et de l'incidence de l'invalidité et de la dépendance. Les États membres ont reconnu la nécessité de considérer les soins de longue durée comme un nouveau risque social qui doit être pris en compte dans la protection sociale et ils se sont engagés à garantir un accès quasi-universel. S'il est vrai que certaines différences dans l'offre de ces soins sont inévitables, la capacité de payer des individus ou la part des sources de financement privées ne doivent pas entraver l'accessibilité de services de qualité. Malgré cette nécessité reconnue, l'offre actuelle ne se traduit pas nécessairement par la mise en place d'une offre globale et universelle de soins de longue durée.
Les États membres s'efforcent de proposer une combinaison viable de sources de financement publiques et privées. Les mesures adoptées comprennent des modifications des mécanismes de financement, mais un financement sûr des soins de longue durée reste à trouver dans nombre de pays.